Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 juin 2026

SEBVALBAP en redressement judiciaire

SIREN 487 645 814NAF 56.10A06510 CARROS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 5 décembre 2026

J+70 : délai dépassé de 70 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
5 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Gm - Me Lionel Mariettan

700 avenue de Tournamy
06250 Mougins

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SEBVALBAP ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SEBVALBAP

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SEBVALBAP ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 juin 2026 a expiré le 5 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SEBVALBAP ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Gm - Me Lionel Mariettan, 700 avenue de Tournamy, 06250 Mougins.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SEBVALBAP me doit de l’argent ?

SEBVALBAP est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SEBVALBAP ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse.

Que faire si vous êtes créancier de SEBVALBAP ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.