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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 janvier 2026

SCOR SAS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 820 825 792NAF 47.59A57905 SARREINSMING

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 mars 2026

J+206 : délai dépassé de 206 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
Date du jugement
2 décembre 2025
Publication au BODACC
21 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/00361
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

LOTT Bernard

18 rue Poincaré
57208 SARREGUEMINES CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCOR SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCOR SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCOR SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 janvier 2026 a expiré le 21 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCOR SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : LOTT Bernard, 18 rue Poincaré, 57208 SARREGUEMINES CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCOR SAS me doit de l’argent ?

SCOR SAS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCOR SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines.

Que faire si vous êtes créancier de SCOR SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.