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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 décembre 2025

SCI VICTORIA B en redressement judiciaire

SIREN 839 904 836NAF 68.20B06110 LE CANNET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 février 2026

J+239 : délai dépassé de 239 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse
Date du jugement
15 décembre 2025
Publication au BODACC
17 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/00050
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN

700 Avenue de Tournamy
06250 MOUGINS

Chronologie des annonces

  1. 12 juillet 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI VICTORIA B ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI VICTORIA B

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI VICTORIA B ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 décembre 2025 a expiré le 17 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI VICTORIA B ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL GM prise en la personne de Maître Lionel MARIETTAN, 700 Avenue de Tournamy, 06250 MOUGINS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI VICTORIA B me doit de l’argent ?

SCI VICTORIA B est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI VICTORIA B ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse.

Que faire si vous êtes créancier de SCI VICTORIA B ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.