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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 février 2026

SCI ROSEAU en procédure de sauvegarde

SIREN 983 025 107NAF 68.20B89380 APPOIGNY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 avril 2026

J+186 : délai dépassé de 186 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
11 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut

16 rue de l'Horloge Bp290
89005 Auxerre

Chronologie des annonces

  1. 11 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ROSEAU ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI ROSEAU

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ROSEAU ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 février 2026 a expiré le 11 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ROSEAU ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut, 16 rue de l'Horloge Bp290, 89005 Auxerre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ROSEAU me doit de l’argent ?

SCI ROSEAU est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ROSEAU ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ROSEAU ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.