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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 14 avril 2026

SCI PLAN FOSSAN en liquidation judiciaire

SIREN 338 039 480NAF 68.20A13110 PORT DE BOUC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 14 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 14 octobre 2026

J+122 : délai dépassé de 122 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 14 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
Date du jugement
27 mars 2026
Publication au BODACC
14 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/05379
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS LES MANDATAIRES, Dont la mission est conduite par Me Vincent DE CARRIERE AIX METROPOLE BAT E

30 avenue Malacrida CS 10730
13617 AIX EN PROVENCE-CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 14 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI PLAN FOSSAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
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Questions fréquentes sur SCI PLAN FOSSAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI PLAN FOSSAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 14 avril 2026 a expiré le 14 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 14 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI PLAN FOSSAN ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, Dont la mission est conduite par Me Vincent DE CARRIERE AIX METROPOLE BAT E, 30 avenue Malacrida CS 10730, 13617 AIX EN PROVENCE-CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI PLAN FOSSAN me doit de l’argent ?

SCI PLAN FOSSAN est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI PLAN FOSSAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de SCI PLAN FOSSAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.