Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 janvier 2026
SCI MIA-LUNA en procédure de sauvegarde
SIREN 793 651 803NAF 68.20B85600 MONTAIGU-VENDEE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 mars 2026
J+207 : délai dépassé de 207 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
- Date du jugement
- 27 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 21 janvier 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00032
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
HUMEAU Thomas
118 boulevard Aristide Briand85000 LA ROCHE SUR YON
Chronologie des annonces
-
21 juillet 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
-
21 janvier 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCI MIA-LUNA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCI MIA-LUNA
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI MIA-LUNA ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 janvier 2026 a expiré le 21 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCI MIA-LUNA ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : HUMEAU Thomas, 118 boulevard Aristide Briand, 85000 LA ROCHE SUR YON.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCI MIA-LUNA me doit de l’argent ?
SCI MIA-LUNA est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI MIA-LUNA ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon.
Que faire si vous êtes créancier de SCI MIA-LUNA ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.