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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 juillet 2026

SCI MASCA en redressement judiciaire

SIREN 452 150 154NAF 68.20B24430 ANNESSE-ET-BEAULIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 janvier 2027

J+19 : délai dépassé de 19 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Périgueux
Date du jugement
6 juillet 2026
Publication au BODACC
24 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00022
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP AMAUGER TEXIER

11 Avenue Georges Pompidou
24000 PERIGUEUX

Chronologie des annonces

  1. 24 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Périgueux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI MASCA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI MASCA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI MASCA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 juillet 2026 a expiré le 24 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI MASCA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP AMAUGER TEXIER, 11 Avenue Georges Pompidou, 24000 PERIGUEUX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI MASCA me doit de l’argent ?

SCI MASCA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI MASCA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Périgueux.

Que faire si vous êtes créancier de SCI MASCA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.