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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 novembre 2025

SCI LE FONTENOY en liquidation judiciaire

SIREN 430 038 901NAF 68.20B56380 GUER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 janvier 2026

J+268 : délai dépassé de 268 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes
Date du jugement
6 octobre 2025
Publication au BODACC
19 novembre 2025
Numéro de répertoire général
15/00049
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

désigné: Selas BODELET-LONG

Parc d’Activités de Tréhonin
56300 Le Sourn

Chronologie des annonces

  1. 19 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI LE FONTENOY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI LE FONTENOY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI LE FONTENOY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 novembre 2025 a expiré le 19 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI LE FONTENOY ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : désigné: Selas BODELET-LONG, Parc d’Activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI LE FONTENOY me doit de l’argent ?

SCI LE FONTENOY est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI LE FONTENOY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes.

Que faire si vous êtes créancier de SCI LE FONTENOY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.