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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 décembre 2025

SCI LA ROUCHETTE en redressement judiciaire

SIREN 490 361 136NAF 68.32B06200 NICE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 février 2026

J+238 : délai dépassé de 238 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice
Date du jugement
3 novembre 2025
Publication au BODACC
18 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/47
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

représentant des créanciers : SELARL FUNEL ET ASSOCIES, représentée par Me Jean-Patrick FUNEL

54 rue Gioffredo
06000 Nice

Chronologie des annonces

  1. 5 juillet 2026

    Autre décision

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 18 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI LA ROUCHETTE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI LA ROUCHETTE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI LA ROUCHETTE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 décembre 2025 a expiré le 18 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI LA ROUCHETTE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : représentant des créanciers : SELARL FUNEL ET ASSOCIES, représentée par Me Jean-Patrick FUNEL, 54 rue Gioffredo, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI LA ROUCHETTE me doit de l’argent ?

SCI LA ROUCHETTE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI LA ROUCHETTE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de SCI LA ROUCHETTE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.