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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mai 2026

SCI KELUTRAL en procédure de sauvegarde

SIREN 909 771 529NAF 68.20B67540 OSTWALD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 novembre 2026

J+81 : délai dépassé de 81 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
24 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/01748
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART

3 Rue du Hohwald CS 40094
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 24 mai 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI KELUTRAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
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Questions fréquentes sur SCI KELUTRAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI KELUTRAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mai 2026 a expiré le 24 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI KELUTRAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS MJE, En la personne de Maître Mathieu EHRHART, 3 Rue du Hohwald CS 40094, 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI KELUTRAL me doit de l’argent ?

SCI KELUTRAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI KELUTRAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Que faire si vous êtes créancier de SCI KELUTRAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.