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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 juin 2026

SCI JLC en redressement judiciaire

SIREN 500 057 856NAF 68.20B21400 CHATILLON-SUR-SEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 18 décembre 2026

J+56 : délai dépassé de 56 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon
Date du jugement
15 juin 2026
Publication au BODACC
18 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00034
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX

2B Avenue de Marbotte
21000 DIJON

Chronologie des annonces

  1. 22 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 18 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI JLC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI JLC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI JLC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 juin 2026 a expiré le 18 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI JLC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS, Représentée par maître Jean-Joachim BISSIEUX, 2B Avenue de Marbotte, 21000 DIJON.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI JLC me doit de l’argent ?

SCI JLC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI JLC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de SCI JLC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.