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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juillet 2026

SCI GRAND JARDIN en redressement judiciaire

SIREN 401 946 629NAF 68.20B52700 SEMILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 janvier 2027

J+37 : délai dépassé de 37 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Chaumont
Date du jugement
3 juillet 2026
Publication au BODACC
7 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00409
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DUBOC Bérénice

Rue Marguerite Perey Saint-Dizier Parc Énergie Bâtiment 11
52100 BETTANCOURT-LA-FERRÉE

Chronologie des annonces

  1. 7 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Chaumont

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI GRAND JARDIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI GRAND JARDIN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI GRAND JARDIN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juillet 2026 a expiré le 7 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI GRAND JARDIN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DUBOC Bérénice, Rue Marguerite Perey Saint-Dizier Parc Énergie Bâtiment 11, 52100 BETTANCOURT-LA-FERRÉE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI GRAND JARDIN me doit de l’argent ?

SCI GRAND JARDIN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI GRAND JARDIN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Chaumont.

Que faire si vous êtes créancier de SCI GRAND JARDIN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.