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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 octobre 2025

SCI DU TERRIL en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 398 549 188NAF 68.20B82370 LABASTIDE-SAINT-PIERRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 décembre 2025

J+302 : délai dépassé de 302 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban
Date du jugement
14 octobre 2025
Publication au BODACC
16 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00641
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert

13 rue de l'Hôtel-de-Ville
82000 MONTAUBAN

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 mai 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 16 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DU TERRIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DU TERRIL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DU TERRIL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 octobre 2025 a expiré le 16 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DU TERRIL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIÉS, Prise en la personne de Me Guillaume Enjalbert, 13 rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 MONTAUBAN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DU TERRIL me doit de l’argent ?

SCI DU TERRIL est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DU TERRIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DU TERRIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.