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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 mars 2026

SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY en procédure de sauvegarde

SIREN 879 784 445NAF 68.20B78920 ECQUEVILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 mai 2026

J+159 : délai dépassé de 159 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 8 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
8 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine

26 Rue Hoche
78000 Versailles

Chronologie des annonces

  1. 8 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 mars 2026 a expiré le 8 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine, 26 Rue Hoche, 78000 Versailles.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY me doit de l’argent ?

SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DU PETIT PARC D'ECQUEVILLY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.