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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mars 2026

SCI DU 2 RUE DU MOULIN en liquidation judiciaire

SIREN 445 285 885NAF 68.20B09240 LA BASTIDE-DE-SEROU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 mai 2026

J+143 : délai dépassé de 143 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix
Date du jugement
20 mars 2026
Publication au BODACC
24 mars 2026
Numéro de répertoire général
26/00004
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

BRENAC Alix

23 Rue Théophile Delcassé
09000 FOIX

Chronologie des annonces

  1. 24 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DU 2 RUE DU MOULIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DU 2 RUE DU MOULIN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DU 2 RUE DU MOULIN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mars 2026 a expiré le 24 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DU 2 RUE DU MOULIN ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : BRENAC Alix, 23 Rue Théophile Delcassé, 09000 FOIX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DU 2 RUE DU MOULIN me doit de l’argent ?

SCI DU 2 RUE DU MOULIN est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DU 2 RUE DU MOULIN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DU 2 RUE DU MOULIN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.