Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 novembre 2025
SCI DE LA FERME DE FEUILLE en procédure de sauvegarde
SIREN 952 460 780NAF 68.20A58330 CRUX-LA-VILLE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 5 janvier 2026
J+282 : délai dépassé de 282 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Nevers
- Date du jugement
- 7 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 5 novembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/00526
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
5 novembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nevers
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCI DE LA FERME DE FEUILLE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCI DE LA FERME DE FEUILLE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DE LA FERME DE FEUILLE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 novembre 2025 a expiré le 5 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si SCI DE LA FERME DE FEUILLE me doit de l’argent ?
SCI DE LA FERME DE FEUILLE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DE LA FERME DE FEUILLE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nevers.
Que faire si vous êtes créancier de SCI DE LA FERME DE FEUILLE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.