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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 juin 2026

SCI DAVSO 20 visée par une extension de procédure

SIREN 389 924 879NAF 68.20A13006 MARSEILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 décembre 2026

J+44 : délai dépassé de 44 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
24 juin 2026
Publication au BODACC
30 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP Avazeri-Bonetto, Mission Conduite Par Me A.Bonetto

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly

30 Cours Lieutaud CS 10027
13001 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 31 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 juin 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DAVSO 20 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DAVSO 20

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DAVSO 20 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 juin 2026 a expiré le 30 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DAVSO 20 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Louis-Lageat & Associes, Mandat Conduit Par Me Adrien Joly, 30 Cours Lieutaud CS 10027, 13001 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DAVSO 20 me doit de l’argent ?

SCI DAVSO 20 est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DAVSO 20 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DAVSO 20 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.