Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 4 octobre 2026
SCI DAIM en liquidation judiciaire
SIREN 824 218 366NAF 68.20B83500 LA SEYNE-SUR-MER
Date limite estimée pour déclarer
4 décembre 2026
J-52 : 52 jours restantsIl reste 52 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
4 octobre 2026 Date limite
4 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (4 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 4 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
- Date du jugement
- 1er octobre 2026
- Publication au BODACC
- 4 octobre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/04645
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
MOUTET Dorian, SELARL RM MANDATAIRES
12 avenue Jean Moulin Palais Vauban83000 TOULON
Chronologie des annonces
-
4 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
4 octobre 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCI DAIM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCI DAIM
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DAIM ?
La date limite estimée est le 4 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 4 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 4 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DAIM ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MOUTET Dorian, SELARL RM MANDATAIRES, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban, 83000 TOULON.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCI DAIM me doit de l’argent ?
SCI DAIM est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DAIM ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.
Que faire si vous êtes créancier de SCI DAIM ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.