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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

SCI D.L. MARION en liquidation judiciaire

SIREN 520 993 239NAF 68.20B14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+179 : délai dépassé de 179 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
Date du jugement
30 janvier 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Numéro de répertoire général
24/01163
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

DOUTRESSOULLE Judith

77 rue de Bernières
14000 CAEN

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI D.L. MARION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI D.L. MARION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI D.L. MARION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI D.L. MARION ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI D.L. MARION me doit de l’argent ?

SCI D.L. MARION est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI D.L. MARION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen.

Que faire si vous êtes créancier de SCI D.L. MARION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.