Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

SCI ATTHIS en redressement judiciaire

SIREN 912 896 081NAF 68.20B01230 TENAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+244 : délai dépassé de 244 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
5 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Alpes, Prise en la Personne de Me Lepretre

cs 91014 91-93 rue de la Libération
38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 12 décembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ATTHIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCI ATTHIS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ATTHIS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ATTHIS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Alpes, Prise en la Personne de Me Lepretre, cs 91014 91-93 rue de la Libération, 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ATTHIS me doit de l’argent ?

SCI ATTHIS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ATTHIS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ATTHIS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.