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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 mars 2026

SCI ACS 40 en redressement judiciaire

SIREN 802 032 094NAF 68.20B82000 MONTAUBAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 mai 2026

J+165 : délai dépassé de 165 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban
Date du jugement
24 février 2026
Publication au BODACC
2 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT

13, rue de l'Hôtel de Ville
82000 Montauban

Chronologie des annonces

  1. 2 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 2 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI ACS 40 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI ACS 40

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI ACS 40 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 mars 2026 a expiré le 2 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI ACS 40 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES en la personne de Me Guillaume ENJALBERT, 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI ACS 40 me doit de l’argent ?

SCI ACS 40 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI ACS 40 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban.

Que faire si vous êtes créancier de SCI ACS 40 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.