Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 17 septembre 2026
SCEA LA ROUSSELIERE en redressement judiciaire
SIREN 901 973 859NAF 01.45Z14350 SOULEUVRE EN BOCAGE
Date limite estimée pour déclarer
17 novembre 2026
J-34 : 34 jours restantsIl reste 34 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
17 septembre 2026 Date limite
17 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (17 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 17 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
- Date du jugement
- 28 août 2026
- Publication au BODACC
- 17 septembre 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/02169
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
DOUTRESSOULLE Judith
77 rue de Bernières14000 CAEN
Chronologie des annonces
-
17 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
17 septembre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCEA LA ROUSSELIERE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCEA LA ROUSSELIERE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA LA ROUSSELIERE ?
La date limite estimée est le 17 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 17 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 17 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA LA ROUSSELIERE ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCEA LA ROUSSELIERE me doit de l’argent ?
SCEA LA ROUSSELIERE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA LA ROUSSELIERE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Caen.
Que faire si vous êtes créancier de SCEA LA ROUSSELIERE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.