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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juillet 2026

SCEA CHARLES JOGUET en redressement judiciaire

SIREN 334 281 342NAF 01.21Z37220 SAZILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 janvier 2027

J+32 : délai dépassé de 32 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Date du jugement
9 juillet 2026
Publication au BODACC
12 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/02039
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

VILLA Julien

18 rue Néricault Destouches BP 31348
37013 TOURS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 12 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCEA CHARLES JOGUET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCEA CHARLES JOGUET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCEA CHARLES JOGUET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juillet 2026 a expiré le 12 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCEA CHARLES JOGUET ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : VILLA Julien, 18 rue Néricault Destouches BP 31348, 37013 TOURS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCEA CHARLES JOGUET me doit de l’argent ?

SCEA CHARLES JOGUET est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCEA CHARLES JOGUET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de SCEA CHARLES JOGUET ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.