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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 1er avril 2026

SCI RESIDENCE RAPHAEL en liquidation judiciaire

SIREN 828 222 208NAF 41.10D31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 1er juin 2026

J+134 : délai dépassé de 134 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 1er octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 1er avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
27 mars 2026
Publication au BODACC
1er avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00336
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey

265 RUE DE LA DECOUVERTE
31670 LABEGE

Chronologie des annonces

  1. 1er avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI RESIDENCE RAPHAEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI RESIDENCE RAPHAEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI RESIDENCE RAPHAEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 1er avril 2026 a expiré le 1er juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 1er octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI RESIDENCE RAPHAEL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL BDR ET ASSOCIES Marc-Antoine Rey, 265 RUE DE LA DECOUVERTE, 31670 LABEGE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI RESIDENCE RAPHAEL me doit de l’argent ?

SCI RESIDENCE RAPHAEL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI RESIDENCE RAPHAEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SCI RESIDENCE RAPHAEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.