Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 janvier 2026

SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE en liquidation judiciaire

SIREN 802 496 16631685 TOULOUSECEDEX 6

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 mars 2026

J+205 : délai dépassé de 205 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
19 janvier 2026
Publication au BODACC
22 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/03804
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BENOIT & ASSOCIES Béatrice AMIZET

17 RUE DE METZ
31000 TOULOUSE

Chronologie des annonces

  1. 22 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 janvier 2026 a expiré le 22 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES Béatrice AMIZET, 17 RUE DE METZ, 31000 TOULOUSE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE me doit de l’argent ?

SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de SCCV RESIDENCE L'ETERNELLE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.