Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 6 septembre 2026
SCCV CITY DEV 22 en redressement judiciaire
SIREN 887 910 248NAF 41.10D75008 PARIS
Date limite estimée pour déclarer
6 novembre 2026
J-23 : 23 jours restantsIl reste 23 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
6 septembre 2026 Date limite
6 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (6 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 6 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Date du jugement
- 20 août 2026
- Publication au BODACC
- 6 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selarl Ajrs en la personne de Me Catherine Poli
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias
15 rue de l'Hôtel de Ville92200 Neuilly-sur-Seine
Chronologie des annonces
-
6 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
6 septembre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de SCCV CITY DEV 22 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur SCCV CITY DEV 22
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCCV CITY DEV 22 ?
La date limite estimée est le 6 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 6 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 6 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de SCCV CITY DEV 22 ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si SCCV CITY DEV 22 me doit de l’argent ?
SCCV CITY DEV 22 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de SCCV CITY DEV 22 ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Que faire si vous êtes créancier de SCCV CITY DEV 22 ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.