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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 novembre 2025

SCA en procédure de sauvegarde

SIREN 917 889 818NAF 71.11Z38000 GRENOBLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 janvier 2026

J+263 : délai dépassé de 263 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble
Date du jugement
20 novembre 2025
Publication au BODACC
23 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/05827
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

ROUMEZI Maud, SELARL ROUMEZI & Associés

9 bis rue de New York
38000 GRENOBLE

Chronologie des annonces

  1. 28 mai 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 23 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 novembre 2025 a expiré le 23 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : ROUMEZI Maud, SELARL ROUMEZI & Associés, 9 bis rue de New York, 38000 GRENOBLE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCA me doit de l’argent ?

SCA est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Grenoble.

Que faire si vous êtes créancier de SCA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.