Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 juin 2026

SASU TM en redressement judiciaire

SIREN 977 696 012NAF 43.99C49300 CHOLET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 16 décembre 2026

J+58 : délai dépassé de 58 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Date du jugement
10 juin 2026
Publication au BODACC
16 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY

3, rue de Bretagne - CS 51846
49018 Angers

Chronologie des annonces

  1. 28 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU TM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SASU TM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU TM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 juin 2026 a expiré le 16 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU TM ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY, 3, rue de Bretagne - CS 51846, 49018 Angers.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU TM me doit de l’argent ?

SASU TM est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU TM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers.

Que faire si vous êtes créancier de SASU TM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.