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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 avril 2026

SASU SCVI en redressement judiciaire

SIREN 823 724 232NAF 45.11Z78710 ROSNY-SUR-SEINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juin 2026

J+127 : délai dépassé de 127 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles
Date du jugement
31 mars 2026
Publication au BODACC
9 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey

18 Rue Georges Clémenceau
78000 Versailles

Chronologie des annonces

  1. 9 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU SCVI ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SASU SCVI

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU SCVI ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 avril 2026 a expiré le 9 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU SCVI ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey, 18 Rue Georges Clémenceau, 78000 Versailles.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU SCVI me doit de l’argent ?

SASU SCVI est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU SCVI ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles.

Que faire si vous êtes créancier de SASU SCVI ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.