Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

SASU PRO-Poses en liquidation judiciaire

SIREN 930 124 11022640 Plestan

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+160

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure: Liquidation judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement: 3 mars 2026
Publication au BODACC: 6 mars 2026
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT

3, rue du Bois Herveau
35400 Saint-Malo

Chronologie des annonces

6 mars 2026

Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

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Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU PRO-Poses ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

Mandataire déjà renseigné
Signature en ligne
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Questions fréquentes sur SASU PRO-Poses

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU PRO-Poses ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU PRO-Poses ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau, 35400 Saint-Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU PRO-Poses me doit de l’argent ?

SASU PRO-Poses est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU PRO-Poses ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de SASU PRO-Poses ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.