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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026

SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) en redressement judiciaire

SIREN 825 184 831NAF 43.22A97213 GROS-MORNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026

J+62 : délai dépassé de 62 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
12 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajilink Valleray Andre en la Personne de Maître Leïla Valleray André

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille

2 rue du Batonnier Hector Andre Croix de Bellevue
97200 Fort-de-France

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille, 2 rue du Batonnier Hector Andre Croix de Bellevue, 97200 Fort-de-France.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) me doit de l’argent ?

SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de SASU CHARLES PASCAL (SASU CHARLES PASCAL) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.