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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 mars 2026

SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) en procédure de sauvegarde

SIREN 851 105 338NAF 10.11Z21120 IS-SUR-TILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mai 2026

J+136 : délai dépassé de 136 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon
Date du jugement
24 mars 2026
Publication au BODACC
31 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD

19, avenue Albert Camus
21000 Dijon

Chronologie des annonces

  1. 31 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 mars 2026 a expiré le 31 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD, 19, avenue Albert Camus, 21000 Dijon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) me doit de l’argent ?

SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon.

Que faire si vous êtes créancier de SAS M.S DECOUPE (MS DECOUPE CARNESIEN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.