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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mars 2026

SAS LTV en redressement judiciaire

SIREN 980 683 106NAF 70.22Z69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mai 2026

J+154 : délai dépassé de 154 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Date du jugement
5 mars 2026
Publication au BODACC
13 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Alliance Mj Représentée par Maître Véronique Pey Harvey et Maître Cédric Cuinet

1750 route de Riottier
69400 Limas

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 13 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS LTV ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS LTV

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS LTV ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mars 2026 a expiré le 13 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS LTV ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Alliance Mj Représentée par Maître Véronique Pey Harvey et Maître Cédric Cuinet, 1750 route de Riottier, 69400 Limas.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS LTV me doit de l’argent ?

SAS LTV est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS LTV ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

Que faire si vous êtes créancier de SAS LTV ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.