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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 mars 2026

SAS DUBUC en redressement judiciaire

SIREN 803 668 672NAF 01.24Z61500 AUNOU SUR ORNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 mai 2026

J+156 : délai dépassé de 156 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon
Date du jugement
2 mars 2026
Publication au BODACC
10 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE

26, rue Jullien
61000 Alençon

Chronologie des annonces

  1. 10 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS DUBUC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS DUBUC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS DUBUC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 mars 2026 a expiré le 10 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS DUBUC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE, 26, rue Jullien, 61000 Alençon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS DUBUC me doit de l’argent ?

SAS DUBUC est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS DUBUC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon.

Que faire si vous êtes créancier de SAS DUBUC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.