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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mars 2026

DA SILVA E COSTA en redressement judiciaire

SIREN 809 026 792NAF 43.32A45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 mai 2026

J+140 : délai dépassé de 140 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans
Date du jugement
10 mars 2026
Publication au BODACC
26 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy

6 Bis rue des Anglaises Cs 65629
45000 Orléans

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 26 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DA SILVA E COSTA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DA SILVA E COSTA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DA SILVA E COSTA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mars 2026 a expiré le 26 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DA SILVA E COSTA ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : sas Saulnier-Ponroy et associes en la personne de Maître Axel Ponroy, 6 Bis rue des Anglaises Cs 65629, 45000 Orléans.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DA SILVA E COSTA me doit de l’argent ?

DA SILVA E COSTA est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DA SILVA E COSTA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans.

Que faire si vous êtes créancier de DA SILVA E COSTA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.