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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juillet 2026

SAS CHARLES SPARR en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 513 783 134NAF 46.34Z68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 janvier 2027

J+16 : délai dépassé de 16 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Date du jugement
21 juillet 2026
Publication au BODACC
28 juillet 2026
Numéro de répertoire général
26/00839
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SAS WEIL GUYOMARD LUTZ, prise en la personne de Me Claude Maxime WEIL

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH

11 avenue de Fribourg
68000 COLMAR

Chronologie des annonces

  1. 24 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS CHARLES SPARR ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS CHARLES SPARR

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS CHARLES SPARR ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juillet 2026 a expiré le 28 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS CHARLES SPARR ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH, 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS CHARLES SPARR me doit de l’argent ?

SAS CHARLES SPARR est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS CHARLES SPARR ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

Que faire si vous êtes créancier de SAS CHARLES SPARR ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.