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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mars 2026

SAS CDO en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 839 925 757NAF 41.10A67410 ROHRWILLER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 mai 2026

J+140 : délai dépassé de 140 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Date du jugement
16 mars 2026
Publication au BODACC
26 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/02965
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN

1A Rue des Frères Lumière
67201 ECKBOLSHEIM

Chronologie des annonces

  1. 26 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAS CDO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAS CDO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAS CDO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mars 2026 a expiré le 26 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAS CDO ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJ AIR, En la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN, 1A Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAS CDO me doit de l’argent ?

SAS CDO est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAS CDO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Que faire si vous êtes créancier de SAS CDO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.