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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 janvier 2026

SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) en redressement judiciaire

SIREN 518 791 983NAF 47.25Z22240 FREHEL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 mars 2026

J+210 : délai dépassé de 210 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
13 janvier 2026
Publication au BODACC
18 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT

3, rue du Bois Herveau
35400 Saint-Malo

Chronologie des annonces

  1. 6 février 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 18 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 janvier 2026 a expiré le 18 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau, 35400 Saint-Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) me doit de l’argent ?

SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de SARL STEPHANE DELANOE (STEPHANE DELANOE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.