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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 août 2026

SARL SOBEPA en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 434 132 585NAF 85.59B64000 PAU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 février 2027

J+10 : délai dépassé de 10 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
21 juillet 2026
Publication au BODACC
4 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND

3, place Albert 1er
64000 Pau

Chronologie des annonces

  1. 4 août 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL SOBEPA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL SOBEPA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL SOBEPA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 août 2026 a expiré le 4 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL SOBEPA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL SOBEPA me doit de l’argent ?

SARL SOBEPA est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL SOBEPA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de SARL SOBEPA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.