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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 avril 2026

SARL S.M.T.E. (SMTE) en procédure de sauvegarde

SIREN 389 870 171NAF 33.11Z60640 GUISCARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 octobre 2026

J+110 : délai dépassé de 110 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne
Date du jugement
15 avril 2026
Publication au BODACC
26 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELAS Vermue représentée par Me Stéphane Vermue

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Julie Hermont

10 Place du Général de GAULLE
60200 Compiègne

Chronologie des annonces

  1. 26 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL S.M.T.E. (SMTE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL S.M.T.E. (SMTE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL S.M.T.E. (SMTE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 avril 2026 a expiré le 26 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL S.M.T.E. (SMTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Julie Hermont, 10 Place du Général de GAULLE, 60200 Compiègne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL S.M.T.E. (SMTE) me doit de l’argent ?

SARL S.M.T.E. (SMTE) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL S.M.T.E. (SMTE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

Que faire si vous êtes créancier de SARL S.M.T.E. (SMTE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.