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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mai 2026

SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 811 336 049NAF 56.10A47200 VIRAZEIL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 novembre 2026

J+77 : délai dépassé de 77 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
29 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ

74, chemin de Grelot
47304 Villeneuve-sur-Lot

Chronologie des annonces

  1. 29 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mai 2026 a expiré le 29 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ, 74, chemin de Grelot, 47304 Villeneuve-sur-Lot.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) me doit de l’argent ?

SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen.

Que faire si vous êtes créancier de SARL LA DONA (RESTAURANT LA DONA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.