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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

SARL G.D. VELOS en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 528 367 600NAF 47.64Z73200 GILLY-SUR-ISERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+191 : délai dépassé de 191 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP B.T.S.G.² / Me C.Thierry

28 Rue Plaisance
73000 Chambéry

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL G.D. VELOS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL G.D. VELOS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL G.D. VELOS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL G.D. VELOS ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP B.T.S.G.² / Me C.Thierry, 28 Rue Plaisance, 73000 Chambéry.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL G.D. VELOS me doit de l’argent ?

SARL G.D. VELOS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL G.D. VELOS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de SARL G.D. VELOS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.