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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 484 123 773NAF 46.43Z11000 CARCASSONNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne
Date du jugement
11 mars 2026
Publication au BODACC
15 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil

2, place Victor Basch
11000 Carcassonne

Chronologie des annonces

  1. 15 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil, 2, place Victor Basch, 11000 Carcassonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) me doit de l’argent ?

SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne.

Que faire si vous êtes créancier de SARL EXCESS DIFFUSION (EXCESS DIFFUSION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.