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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 juin 2026

SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) en redressement judiciaire

SIREN 407 839 232NAF 81.22Z77100 MAREUIL-LES-MEAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 décembre 2026

J+51 : délai dépassé de 51 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Date du jugement
8 juin 2026
Publication au BODACC
24 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Duval

49-51 avenue du Président Allendé
77100 Meaux

Chronologie des annonces

  1. 12 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 juin 2026 a expiré le 24 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Duval, 49-51 avenue du Président Allendé, 77100 Meaux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) me doit de l’argent ?

SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux.

Que faire si vous êtes créancier de SANTA CLARA (ADSL INDUSTRIE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.