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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 mars 2026

SAME en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 847 671 955NAF 56.10C37100 TOURS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 mai 2026

J+147 : délai dépassé de 147 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Date du jugement
3 mars 2026
Publication au BODACC
19 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin

16 boulevard Heurteloup Cs 94312
37043 Tours cedex 1

Chronologie des annonces

  1. 19 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 21 décembre 2025

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SAME ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SAME

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SAME ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 mars 2026 a expiré le 19 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SAME ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup Cs 94312, 37043 Tours cedex 1.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SAME me doit de l’argent ?

SAME est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SAME ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de SAME ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.