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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 janvier 2026

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC visée par une extension de procédure

SIREN 531 463 826NAF 68.32A83190 OLLIOULES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 mars 2026

J+217 : délai dépassé de 217 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon
Date du jugement
4 septembre 2025
Publication au BODACC
11 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/03544
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Simon LAURE. Mandataire judiciaires : LAURE Simon

23, rue Peiresc
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 11 janvier 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 janvier 2026 a expiré le 11 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Simon LAURE. Mandataire judiciaires : LAURE Simon, 23, rue Peiresc, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC me doit de l’argent ?

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MALARTIC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.