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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026

RUSTIC FRANCE visée par une extension de procédure

SIREN 419 939 046NAF 42.99Z66760 BOURG-MADAME

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026

J+56 : délai dépassé de 56 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Date du jugement
10 juin 2026
Publication au BODACC
19 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo

7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand
66000 Perpignan

Chronologie des annonces

  1. 19 juin 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de RUSTIC FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur RUSTIC FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RUSTIC FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de RUSTIC FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo, 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand, 66000 Perpignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si RUSTIC FRANCE me doit de l’argent ?

RUSTIC FRANCE est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de RUSTIC FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Que faire si vous êtes créancier de RUSTIC FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.