Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 4 septembre 2026
RS DISTRIBUTION visée par une extension de procédure
SIREN 813 129 442NAF 46.66Z31150 LESPINASSE
Date limite estimée pour déclarer
4 novembre 2026
J-22 : 22 jours restantsIl reste 22 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
4 septembre 2026 Date limite
4 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (4 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 4 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Extension de procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
- Date du jugement
- 30 juin 2026
- Publication au BODACC
- 4 septembre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Mj corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin
16 boulevard Heurteloup, Cs 9431237043 Tors cedex 1
Chronologie des annonces
-
4 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
4 septembre 2026
Extension de procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de RS DISTRIBUTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur RS DISTRIBUTION
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur RS DISTRIBUTION ?
La date limite estimée est le 4 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 4 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 4 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de RS DISTRIBUTION ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup, Cs 94312, 37043 Tors cedex 1.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si RS DISTRIBUTION me doit de l’argent ?
RS DISTRIBUTION est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de RS DISTRIBUTION ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.
Que faire si vous êtes créancier de RS DISTRIBUTION ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.