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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mars 2026

ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 502 130 214NAF 71.11Z50700 VALOGNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 mai 2026

J+150 : délai dépassé de 150 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg
Date du jugement
12 mars 2026
Publication au BODACC
17 mars 2026
Numéro de répertoire général
26/00003
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 17 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mars 2026 a expiré le 17 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES me doit de l’argent ?

ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg.

Que faire si vous êtes créancier de ROYER ARCHITECTES ET ASSOCIES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.