Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 octobre 2025

ROYAL PEINT en liquidation judiciaire

SIREN 850 981 184NAF 43.34Z94300 VINCENNES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 décembre 2025

J+295 : délai dépassé de 295 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
Date du jugement
9 octobre 2025
Publication au BODACC
23 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Bally M.J.69

Rue d'Anjou
93000 BOBIGNY

Chronologie des annonces

  1. 23 octobre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ROYAL PEINT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ROYAL PEINT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ROYAL PEINT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 octobre 2025 a expiré le 23 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ROYAL PEINT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Bally M.J.69, Rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ROYAL PEINT me doit de l’argent ?

ROYAL PEINT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ROYAL PEINT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Que faire si vous êtes créancier de ROYAL PEINT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.